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FORMULAIRES



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REPORT DE DELAI D'ADHESION EXCEPTIONNEL 
AU 30 JUIN 2021
Pour les exercices ouverts au 01 janvier 2021
****

Bulletin d'adhésion à télécharger pour les BIC BA BNC.
Voir le lien ci-dessous :

 

 

BULLETIN D'ADHESION

Cliquez sur le lien ci-dessus pour télécharger le bulletin d'adhésion

 

 NOUVEAUTE 
 Lorsque vous téléchargez le bulletin  d'adhésion,
 nous avons mis à votre disposition une NOTICE EXPLICATIVE
 pour vous aider à compléter celui-ci. 

 

BULLETIN DE RADIATION

Cliquez sur le lien ci-dessus pour télécharger le bulletin de radiation

 
Documents à télécharger (autres)
 
Les délais d'adhésion
 
Première adhésion

La première adhésion doit se faire moins de cinq mois de l'exercice ouvert à la date de l'adhésion pour l'imposition du bénéfice de l'exercice.

Exemples : 
- Adhésion le 31 mai (et non le 1er juin) pour les exercices débutant le 1er janvier.
- Adhésion le 30 novembre (et non le 1er Décembre) pour les exercices débutant le 1er juillet.

 

 Nouvel exploitant après un décès   

Le nouvel exploitant (le conjoint ou les successibles en ligne directe) doit adhérer à un OGA dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès.

 

 Reprise d'activité après une cessation   

Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois.

 

 Changement d'Organisme de Gestion Agréé   

- Transfert d’un Organisme de Gestion (AGA, CGA ou OMGA) à un autre : depuis le 1er juillet 2012, l'adhésion doit avoir lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de démission de la précédente Association de Gestion.

- Si l’entreprise a déjà été adhérente à un Organisme de Gestion et s’est radiée elle doit adhérer AVANT le début de l’exercice pour lequel elle désire bénéficier des avantages.

 

Rappel : 
Pour tous ces délais, le cachet de La Poste fait foi.