FORMULAIRES

 

 

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La première adhésion doit se faire moins de cinq mois de l'exercice ouvert à la date de l'adhésion pour l'imposition du bénéfice de l'exercice.

Exemples : 
- Adhésion le 31 mai (et non le 1er juin) pour les exercices débutant le 1er janvier.
- Adhésion le 30 novembre (et non le 1er Décembre) pour les exercices débutant le 1er juillet.

 

Le nouvel exploitant (le conjoint ou les successibles en ligne directe) doit adhérer à un OGA dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès.

 

Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois.

 

- Transfert d’un Organisme de Gestion (AGA, CGA ou OMGA) à un autre : depuis le 1er juillet 2012, l'adhésion doit avoir lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de démission de la précédente Association de Gestion.

- Si l’entreprise a déjà été adhérente à un Organisme de Gestion et s’est radiée elle doit adhérer AVANT le début de l’exercice pour lequel elle désire bénéficier des avantages.

 

Rappel : 
Pour tous ces délais, le cachet de La Poste fait foi.