FORMULAIRES

Pour bénéficier d'un remboursement de la cotisation de l'année N, le bulletin de radiation doit nous être parvenu avant le 15 février de cette même année. 

Première adhésion

La première adhésion peut être effectuée tout au long de l'année.

[Pour les adhérents souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et frais d’adhésion à un CGA, une AGA ou un organisme mixte de gestion agréé plafonnée à 915 euros par an*, la première inscription doit être réalisée moins de cinq mois de l'exercice ouvert à la date de l'adhésion pour l'imposition du bénéfice de l'exercice.]

(*) Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et frais d’adhésion à un CGA, une AGA ou un organisme mixte de gestion agréé  ?

Le chef d’entreprise doit :
 

1. être assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA et être redevable d’un impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif,
2. être adhérent à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé,
3. avoir un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les seuils du régime micro-entreprise,
4. et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.

 Nouvel exploitant après un décès   

Le nouvel exploitant (le conjoint ou les successibles en ligne directe) doit adhérer à un OGA dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès.

 Reprise d'activité après une cessation   

Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois.

 Changement d'Organisme de Gestion Agréé   

- Transfert d’un Organisme de Gestion (AGA, CGA ou OMGA) à un autre : depuis le 1er juillet 2012, l'adhésion doit avoir lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de démission de la précédente Association de Gestion.

- Si l’entreprise a déjà été adhérente à un Organisme de Gestion et s’est radiée, elle doit adhérer dans les cinq mois de l'exercice ouvert à la date de l'adhésion pour bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et frais d’adhésion à un CGA, une AGA ou un organisme mixte de gestion agréé plafonnée à 915 euros par an (voir conditions exposées en amont). Sinon elle peut adhérer tout au long de l'année.

Rappel : 
Pour tous ces délais, le cachet de La Poste fait foi.