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Etude Conformité Fiscale

Créé par le décret n°2021-15 du 13 janvier 2021 l'examen de conformité fiscale, est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Il s'agit d'un nouvel outil proposé aux entreprises afin de s'assurer de la bonne application des règles fiscales et d'accroître leur sécurité en matière fiscale.

C'est une prestation contractuelle, par laquelle un prestataire, choisi par l'entreprise, réalise un audit portant uniquement sur 10 points définis par la loi afin de se prononcer sur la conformité aux règles fiscales.

 

Quels sont les 10 points du chemin d'audit ?

1. Conformité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

S'assurer que le FEC produit par votre logiciel comptable répond aux attentes de l'Administration fiscale.

 

2. Qualité comptable du FEC

Analyse de la qualité comptable du FEC afin de s'assurer que la tenue de la comptabilité ne présente aucune anomalie en cas de contrôle de l'Administration Fiscale.

 

3. Conformité du logiciel ou système de caisse

Pour les professionnels utilisant un système de caisse et entrant dans le champ de l'obligation de l'article 286 1-3 bis du CGI, vérification de l'existence d'un certificat ou de l'attestation éditeur.

 

4. Mode de conservation des documents

Analyse des process de conservation des documents (procédure, respect des délais de conservation des documents).

 

5. Contrôle des régimes d'imposition en matière de résultat et de TVA

S'assurer du respect des règles liées au régime d'imposition des résultats appliqué (RS, RN, DC droit). Vérification du régime de TVA appliqué et de sa périodicité.

 

6. Détermination des amortissements et traitement fiscal

Vérification de l'application des préconisations fiscales en matière d'amortissements (réintégration fiscale €).

 

7. Détermination des provisions et traitement fiscal

Analyse des modalités de détermination des provisions et/ou dépréciations.

 

8. Détermination des charges à payer et traitement fiscal

S'assurer de la correcte détermination des charges à payer.

 

9. Détermination des charges exceptionnelles et traitement fiscal

Analyse des charges exceptionnelles afin de confirmer leurs déductibilités.

 

10. Contrôle de la TVA

Analyse complète des opérations de TVA (collectée et déductible).

Quand et comment informer l'Administration Fiscale de la mise en oeuvre de l'ECF ?

Pour informer l’Administration Fiscale de l’existence d’un ECF pour un exercice comptable, l’entreprise doit cocher sur sa déclaration de résultat la case ECF, et y indiquer le nom et les coordonnées du prestataire à qui la mission est confiée (disponible à partir du millésime 2021 des déclarations de résultat).

A la fin de la mission, le prestataire transmet à l’Administration Fiscale, un Compte Rendu de Mission (CRM) retraçant les travaux réalisés sur les 10 points d’audit et les conclusions à retenir. Ce CRM doit être transmis dans les 6 mois qui suivent la réception de la déclaration.

Sur quelles périodes peut-on réaliser un ECF ?

L’ECF ne porte que sur un seul exercice comptable. Il peut être réalisé pour chaque exercice clos à compter du 31/12/2020.

Qui est éligible à l'ECF ?

Toutes les entreprises, exerçant une activité professionnelle, personnes physiques ou morales, exerçant sous forme individuelle ou en société, et ce, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition. Sont donc concernées, les entreprises à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou à l’impôt sur les Sociétés (IS), dont les revenus peuvent être BIC, BNC, ou BA. Il s’agit donc des artisans, commerçants, prestataires de services, les professions libérales et les agriculteurs.

 Les entreprises relevant du régime MICRO fiscal sont également éligibles à l’ECF.

Sont exclus du champ d’application de l’ECF : les Loueurs Meublés Non Professionnels (LMNP), les activités consistant en une gestion patrimoniale ou encore les associations à but non lucratif.

Pourquoi souscrire à l'ECF ?

L’ECF réduit les probablités de contrôle fiscal et peut permettre à l’Administration Fiscale de faire un tri.

L’objectif de cet examen est de permettre, au travers des différents points d’audit de la comptabilité où les erreurs sont les plus fréquentes, de déceler d’éventuelles anomalies et, le cas échéant, de les rectifier pour éviter, qu’en cas de contrôle fiscal le professionnel soit contraint de payer des pénalités et/ou des intérêts de retard.

En effet, s'il y a un rappel d'impôt - ou redressement - sur l'un des points validés par le prestataire ayant réalisé l’ECF, alors l'entreprise ne s'exposera à aucune pénalité ni intérêt de retard. Elle pourra en outre demander le remboursement d'une partie des honoraires versés au prestataire.

Nous vous rappelons qu’en cas de contrôle fiscal, l’Administration peut effectuer son contrôle sur l’année en cours, mais également remonter jusqu’à 3 ans en arrière. L’ECF permet donc de sécuriser sur 4 années, et donc de limiter les conséquences d’un éventuel contrôle.

Ainsi, lors d’un contrôle fiscal en 2025, l’administration fiscale étudiera la comptabilité des années 2025, 2024, 2023 et 2022.

Puis-je confier ma mission ECF à OGEA Réunion ?

OGEA Réunion s’appuie sur son expérience de plus de 40 ans en tant qu’Organisme de Gestion Agréé par l’Administration Fiscale pour proposer à ses adhérents, pour les exercices clos à compter du 31/12/2020, une mission ECF.

Pour les exercices 2021, les adhérents d’OGEA Réunion sélectionnés pour un Examen Périodique de Sincérité (EPS), ont la possibilité de remplacer cet examen des pièces comptables par un ECF.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions sur ce point.