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BULLETIN D'ADHÉSION
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Vos obligations



Obligations des adhérents qui tiennent eux-mêmes leur comptabilité

 

 

Obligation de tenue de la comptabilité

La comptabilité des adhérents de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé doit être tenue conformément au plan comptable général en vigueur.

 

La déclaration fiscale et documents annexes

La déclaration fiscale et les tableaux OG, doivent être déposés à l’Organisme Mixte de Gestion Agréé  dans les délais prévus par la règlementation et le règlement intérieur de l'Association.

Les adhérents ont l’obligation de fournir à l’Organisme Mixte de Gestion Agréé, tous renseignements utiles de nature à établir :

  • la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément au plan comptable.
  • la cohérence entre la déclaration fiscale et la ou les déclaration(s) de TVA

 

Obligation de publicité

Les adhérents des Organismes Mixtes de Gestion Agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques (chèque à leur ordre et non endossé sauf pour remise directe à l'encaissement). Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Relations avec l’Administration Fiscale

Les adhérents doivent permettre à l’Organisme Mixte de Gestion Agréé de communiquer à l’agent des Impôts qui lui apporte son assistance technique, tous les documents comptables.

L’Organisme Mixte de Gestion Agréé n’a pas l’autorisation de réaliser des comptabilités ni de procéder à des redressements fiscaux. Ses missions consistent à assister et prévenir le dirigeant d’entreprise.