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LA DISPENSE DE PÉNALITÉS FISCALES BOI-CF-INF-30-40

Si des régularisations sont faites de manière spontanée sur les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations des années précédentes dans les 3 mois de l’adhésion, il n’y aura aucune application de pénalités. Ces régularisations ne doivent pas découler de manœuvres frauduleuses, ni avoir donné lieu à une notification de redressement ou à une procédure administrative ou judiciaire.

 

UN PRÉ-EXAMEN DE VOTRE DÉCLARATION FISCALE

Cette étape permet de vérifier la conformité de votre liasse fiscale (déclaration et annexes : balance, tableaux annexes OGBNC OGBIC ...). Une attention particulière sera portée par nos analystes sur les différents avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre.

 

UN CONTRÔLE DE COHÉRENCE DE LA LIASSE FISCALE ET DE LA TVA
(si assujetti)

L’examen de la cohérence des déclarations de TVA et la liasse fiscale permet de diminuer les risques de redressement de l’administration fiscale.

 

LA TÉLÉTRANSMISSION DE LA DÉCLARATION FISCALE

Après saisie de votre déclaration fiscale sur notre site internet, nous la télétransmettons aux services fiscaux.

 

LA RÉDUCTION D'IMPÔT DE 915 € BOI-IR-RICI-10 (Régime micro option pour le réel simplifié)

Afin d'inciter les contribuables à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à notre organisme de gestion, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu, correspondant aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un organisme agréé.
Cette réduction s’adresse aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux qui, alors qu’ils sont normalement placés au régime micro, optent pour une imposition au réel. Si vous pensez être concernés rapprochez-vous de notre association pour les modalités d’application.

 

L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE (ECF)* ET L'OBTENTION POTENTIELLE D'UN LABEL DE CONFORMITÉ FISCALE

L’ECF contribue au civisme fiscal et vise à renforcer la sécurité juridique des entreprises.
L’audit contractuel porte sur 10 points établis par l'Administration fiscale. Avec l’ECF, l’entreprise :
  - a la possibilité de corriger les éventuelles anomalies via le dépôt d'une déclaration rectificative sans pénalité,
  - est dispensée des intérêts de retard ou autres pénalités sur les points audités en cas de contrôle.
Le label de conformité fiscale permet aux entreprises d’être clairement identifiées auprès de l’administration fiscale comme « de bonne foi », de les différencier de la concurrence, d’accroître la confiance de leurs clients, partenaires et fournisseurs.

(*) Pour en savoir plus sur l'ECF cliquez sur l'onglet "Conformité fiscale".

 

LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE PERFORMANCE PERMETTANT DE VOUS SITUER PAR RAPPORT À LA CONCURRENCE

Le dossier de performance permet au chef d'entreprise de se situer rapidement sur son marché, par rapport à sa concurrence, et l’informe sur l’attractivité de son emplacement, la population résidente locale, l’évolution des prix des locaux commerciaux à l’échelle locale. Il lui permet également de visualiser les informations conjoncturelles de son secteur d’activité : croissance du chiffre d’affaires du secteur, santé des établissements, évolution des procédures collectives. Enfin, il peut lui aussi être présenté à un tiers (banque, investisseur…) pour attester du positionnement de l’entreprise sur le marché.

 

L'ACCÈS À UN ESPACE PRIVÉ INTERNET (Comptes-rendus de mission, liasses fiscales ...)

L'espace privé de notre site Internet vous permet d'accéder à vos documents : compte rendu de mission, votre dossier de gestion, des informations d’actualité, etc. Vous pouvez également répondre aux questions qui vous ont été adressées lors des examens opérés par notre organisme.

 

UN COMPTE-RENDU DE MISSION

Nous établissons annuellement un Compte Rendu de Mission (CRM) sur lequel nous donnons un avis à propos de votre déclaration fiscale (CRM mis à votre disposition dans votre espace privé sur notre site Internet). Vous connaissez ainsi le niveau de risque encouru sur votre déclaration et ceci, en fonction des éléments qui nous ont été communiqués. En amont du compte-rendu de mission, si nous détectons un risque, nous vous en avisons de sorte que vous puissiez rectifier votre déclaration.

 

L'ACCÈS À DES STATISTIQUES LOCALES (Baromètre de la TPE)             

Du fait de notre appartenance à un réseau de proximité, les OGA DATA ANALYST implantés sur le territoire métropolitain et ultramarin, nous sommes en effet à même de fournir des informations utiles et innovantes, tant pour les entreprises que pour les experts-comptables qui les accompagnent.

 

DES CONSEILS, NOTAMMENT FISCAUX

Nous sommes à votre écoute toute l'année.

 

L'ACCÈS À DES FORMATIONS DISPENSÉES PAR DES EXPERTS       

Pour vous permettre d’améliorer vos compétences nous organisons plusieurs sessions de formations. Ces moments sont aussi l'occasion d’échanger avec d’autres dirigeants d’entreprise et de nouer des contacts.

(*) Pour en savoir plus, cliquez sur l'onglet "formations".

 

UNE REVUE D'INFORMATIONS

Une revue d'informations vous est communiquée régulièrement.

 

Information : De nouveaux services seront lancés début d'année 2023.
 

Téléchargez la plaquette "Offre de services" d'OGEA Réunion.