Le régime simplifié de TVA s’applique de plein droit en 2026, si votre chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente n’excède pas :
- 945 000 € pour les activités de vente de biens, restauration ou hébergement
- 286 000 € pour les autres activités
📌 Point important :
La loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié de déclaration de TVA à compter du 1er janvier 2027. À partir de cette date, toutes les entreprises redevables de la TVA relèveront du régime réel normal.
Cela impliquera :
- Une déclaration mensuelle
ou
- Une déclaration trimestrielle si le chiffre d’affaires de l’année précédente, majoré des acquisitions taxables, n’excède pas 1 M€ et celui de l’année en cours 1,1 M€.
Ce que cela change concrètement
La disparition du régime simplifié signifie un rythme déclaratif plus fréquent pour de nombreuses entreprises.
Cela suppose :
- un suivi de TVA plus régulier,
- une organisation administrative plus rigoureuse,
- une trésorerie mieux anticipée.
Comment vous préparer ?
- Si vous êtes accompagné par un expert-comptable
- Anticipez avec lui le changement de régime.
- Vérifiez votre organisation interne (transmission des pièces, délais, suivi mensuel).
- Identifiez si une déclaration trimestrielle sera possible à partir de 2027.
- Si vous gérez seul votre comptabilité
- Habituez-vous dès 2026 à un suivi mensuel de votre TVA.
- Mettez en place un tableau de suivi simple (TVA collectée / TVA déductible).
- Vérifiez que votre outil de facturation permet une extraction mensuelle fiable.
- Anticipez l’impact trésorerie d’un paiement plus fréquent.
Cette réforme ne modifie pas les règles de calcul de la TVA.
Elle modifie principalement le rythme déclaratif et les modalités de suivi.