À compter du 1er septembre 2026, les règles de la TVA vont faire l’objet d’une recodification complète.
Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe ni d’un changement immédiat de vos obligations, mais d’une nouvelle organisation des textes qui encadrent la TVA.

Voici l’essentiel à comprendre.

Une réécriture complète des textes de TVA

La réforme prévoit :

• une renumérotation intégrale des articles,

• des articles plus courts et plus nombreux,

• un nouveau plan de lecture.

Certaines règles sont déplacées, d’autres supprimées ou renvoyées à des textes réglementaires ou à la doctrine administrative.

👉 En pratique, cela signifie que les repères actuels vont changer, même si les grands principes restent les mêmes.

Des règles de TVA réorganisées

Plusieurs évolutions structurelles sont à noter :

• Le droit à déduction de la TVA n’est plus regroupé dans un seul ensemble, mais réparti dans différents chapitres (champ d’application, exigibilité, montant de la taxe, etc.).

• Toutes les exonérations ne sont pas traitées de la même manière :

  • certaines permettent toujours de déduire la TVA,

  • d’autres excluent ce droit.

• Les règles de territorialité sont enrichies pour intégrer des obligations issues du droit européen.

Pour les professionnels, cela implique surtout une nouvelle façon de lire et comprendre les textes.

Une TVA plus alignée avec le droit européen

La recodification intègre directement dans la loi des notions issues de la jurisprudence européenne, comme :

• le lien direct entre une dépense et l’activité,

• les frais généraux,

• certaines activités d’intérêt général.

L’objectif affiché est de renforcer la sécurité juridique des professionnels.

Aucun impact sur la facturation électronique

Point clé à retenir :
➡️ La réforme de la TVA est indépendante de la réforme de la facturation électronique.

Les obligations liées à la facturation électronique et au e-reporting restent :

• inchangées,

• avec le même calendrier,

• et les mêmes principes (émission, transmission, plateformes agréées).

Une période d’adaptation à anticiper

L’administration fiscale prévoit des mesures d’accompagnement lors de l’entrée en vigueur.
Cependant, une phase transitoire est inévitable, le temps que :

• les textes réglementaires soient finalisés,

• la doctrine administrative (BOFiP) soit mise à jour.

Cette réforme demande donc anticipation et accompagnement, plus qu’inquiétude.

L’accompagnement d'OGEA

OGEA Réunion accompagne les indépendants et entrepreneurs pour :

• décrypter les évolutions réglementaires,

• traduire les règles en impacts concrets,

• sécuriser la gestion administrative et fiscale.

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